moratoire

moratoire [ mɔratwar ] adj. et n. m.

• 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder »

♦ Dr.

1 ♦ Qui accorde un délai. — Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance.

2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l'exigibilité des créances, le cours des actions en justice. ⇒ délai , suspension. Obtenir un moratoire. On a dit aussi moratorium [ mɔratɔrjɔm ], n. m.

● moratoire adjectif (latin moratorius, de morari, retarder) Qui accorde un délai. ● moratoire (expressions) adjectif (latin moratorius, de morari, retarder) Intérêts moratoires, intérêts dus en raison du retard apporté au paiement d'une créance et courant du jour de la sommation. ● moratoire nom masculin Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.). Synonyme de rééchelonnement. ● moratoire (synonymes) nom masculin

Synonymes :

- rééchelonnement

moratoire ou moratorium

n. m. DR Décision légale de suspendre provisoirement l'exigibilité de certaines créances. Des moratoires ou des moratoriums.

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moratoire

adj. DR Qui accorde un délai. Sentence moratoire.

— Intérêts moratoires, dus, par décision de justice, à compter du jour d'exigibilité d'une créance.

I.

⇒MORATOIRE¹, adj.

DROIT

A. — Qui accorde ou formule un délai. Sentence moratoire (Ac. 1935).

B. — Intérêts moratoires. Intérêts qui résultent d'un retard apporté au paiement d'une créance exigible (d'apr. BACH.-DEZ. 1882).

Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1765 lettres moratoires (Encyclop. t.10); 1812 intérêts moratoires (MOZIN-BIBER). Empr. au lat. jur. moratorius «qui retarde», dér. de morari «retarder, retenir» (cf. lat. médiév. moratoria «lettre moratoire», 1410 ds DU CANGE).

II.

⇒MORATOIRE², subst. masc.

A. — DROIT

1. Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d'intérêt public, suspendant d'une manière générale l'exigibilité des créances, le cours d'actions en justice; p. méton., cette suspension (d'apr. CAP. 1936). En Bourse, depuis deux jours, c'était la panique. Les agents de change et les gros coulissiers s'employaient auprès du gouvernement afin d'obtenir un moratoire qui permît de reporter, à tout hasard, en fin août, la liquidation de juillet (MARTIN DU G., Thib., Été 14, 1936, p.468). Il fallut suspendre la vente des biens nationaux et, par un moratoire, sauver les créanciers de la ruine (LEFEBVRE, Révol. fr., 1963, p.470).

2. Acte d'un créancier qui reporte la date d'échéance d'une créance. La «Royal Mail», la «White Star» étaient obligées de solliciter des moratoires de leurs créanciers, tandis que la «Holland Amerika» et sa filiale la «Maildienst» avaient suspendu leurs paiements dès 1930 (M. BENOIST, PETTIER, Transp. mar., 1961, p.18).

3. P. anal. Fait de suspendre une action, un processus (généralement dans un conte.te politique). Moratoire nucléaire, contre la guerre. Ainsi les Nations Unies adoptèrent (...) une résolution demandant un moratoire des essais nucléaires (malgré l'opposition des puissances atomiques militaires) (GOLDSCHMIDT, Avent. atom., 1962, p.199).

B. — Littér. Délai, retard. Le désir était, chez Sylla, impétueux et ne souffrait nul moratoire (L. DAUDET, Sylla, 1922, p.44).

REM. Moratorium, subst. masc., synon. (supra A 1). Il arrive, dans des circonstances particulièrement graves, que l'exigibilité des traites soit suspendue. C'est ce qu'on appelle le moratoire, ou moratorium (BAUDHUIN, Crédit et banque, 1945, p.42). V. facilité ex.4. Pour COLIN 1971, cette ,,forme latine`` a été ,,détrônée`` par moratoire. Pour DUPRÉ 1972, c'est un ,,latinisme inutile``. ,,Moratorium est un mot latin à demi francisé, qui fait appel au pluriel moratoriums. La forme tout à fait française moratoire (des moratoires) est à préférer`` (THOMAS 1956).

Prononc. et Orth. V. moratoire¹. Étymol. et Hist. 1922 (L. DAUDET, loc. cit.); 1931 dr. (Lar. 20^e). Francisation de moratorium (janv. 1915, Lar. mens.), mot lat. mod. formé à partir du neutre substantivé du lat. jur. moratorius «qui retarde» (v. moratoire adj.). Fréq. abs. littér.:13.

1. moratoire [mɔʀatwaʀ] adj.

ÉTYM. 1765, Encyclopédie; du lat. jurid. moratorius, de morari « s'attarder », « retarder ».

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♦ Dr. Qui accorde un délai. || Sentence moratoire. — Qui résulte d'un délai ou d'un retard. || Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance.

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DÉR. 2. Moratoire ou moratorium.

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2. moratoire [mɔʀatwaʀ] ou moratorium [mɔʀatɔʀjɔm] n. m.

ÉTYM. V. 1920, moratoire; moratorium, 1913; du précédent.

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♦ Dr. « Disposition légale (…) suspendant d'une manière générale à l'égard d'une catégorie de personnes, l'exigibilité des créances, le cours des actions en justice (…) » (Capitant). ⇒ Délai, suspension. || Les agents (cit. 14) de change tentaient d'obtenir un moratoire. || Des moratoires, des moratoriums.

Encyclopédie Universelle. 2012.